Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1

Article R4421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Il permet à la personne concernée de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Celle-ci a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R4422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Article 28

—

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le cas échéant, le fonctionnaire détaché est noté par son administration d'origine au vu de ce rapport.

Article Annexe I

—

A N N E X E I DONNÉES SITUATIONS RENCONTRÉES Collecte Collecte OBSERVATIONS DONNÉES Références de la collecte par l'équipe agréée. X X Numéro d'agrément sanitaire de l'équipe et numéro d'ordre de collecte intra-année ».

Article Annexe

—

Observations : .... Date et signature.

Article annexe 3

—

. - Autres observations Date et signature du stagiaire

Article 66

—

et de contrôle ; - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations

Article 8

—

Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.

Article D312-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Ces derniers disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour faire valoir leurs observations et pour se rétracter.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

Livre des procédures fiscales

Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.

Article L213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations.

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations

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