JN/SB Numéro 23/1248 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H56M Nature affaire : Demande en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Y... une contrainte en recouvrement de majorations de retard et de pénalités pour paiement hors délai des cotisations et envoi tardif du bordereau récapitulatif des salaires du troisième trimestre 1987

[C] à lui verser des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite ; AUX MOTIFS QUE la salariée ne rapporte pas la preuve d'une absence de cotisation retraite auprès de la

par le contrat de travail, échappait à son périmètre, puisqu'au Danemark, l'indemnisation du chômage repose sur une démarche volontaire du salarié auprès d'un fonds de chômage et que l'employeur ne paie

texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

la consultation relative au marché en litige stipule que : " Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire () une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

[X] se plaint d'un non paiement des cotisations par l'employeur à la caisse de congés payés intempéries, mais pas d'un non paiement des cotisations de congés payés ordinaires. M.

242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS

étant imputables à l'employeur qui s'est soustrait à l'application des dispositions d'ordre public tant du Code du travail que du Code de la sécurité sociale ; que le paiement des cotisations sociales

son dommage, qu'il ne peut être discuté que pour la seule période concernée par le présent arrêt -soit 1987 à 1997- l'absence d'affiliation et de paiement des cotisations correspondantes

Suite à l'assignation de l'URSSAF de Saône-et-Loire en redressement judiciaire à l'égard de Mme [F] en raison de non-paiement de ses cotisations de travailleur indépendant au titre de son activité d'infirmière