Elle a bénéficié d'un plan de redressement. 2. La société [Personne physico-morale 1], ès qualités, a demandé la résolution du plan. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

son article 22 que la société s'engage avant de faire appel à du personnel de substitution à assurer le plein emploi de son personnel ; que, quelques mois plus tard, la société a présenté un troisième plan

Gilles Y..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de société anonyme Stam, demeurant 4, le ..., 2 / M.

l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), que, suivant un acte notarié du 14 janvier 1987, la société Les Editions Amaury a vendu divers locaux à la société VBRR ; que l'acte, auquel étaient annexés des plans

Jean-Pierre Malaise, ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ardenplast, demeurant 4, place Saint-Julien, 08102 Charleville-Mézières, en cassation

seuls les salariés présents au 31 décembre 1988 avaient bénéficié de l'intéressement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Sonacotra faisant valoir qu'il résultait des extraits du plan

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

[B] [E] avait heurté à l'arrivée de la tyrolienne, non pas l'arbre sur lequel était installée la plate-forme, mais la plate-forme elle-même, laquelle était protégée par deux matelas d'une épaisseur de

[N] faisait valoir qu'il résultait du relevé de propriété et du plan cadastral qu'au 5 novembre 2013, date à laquelle M.

Y... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un jugement du 5 septembre 1997 a arrêté le plan de continuation de Mme X..., a nommé M.

social des transitaires, ce qui l'avait empêché de bénéficier de ce plan, son poste ayant bien été supprimé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen si ce n'est en affirmant qu'il n'était pas établi

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

d'Aurillac, devant lequel était soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire, s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise aux fins de rechercher le tracé de la voie par référence au plan

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

trois bungalows et de caravanes ainsi que de l'artificialisation des sols sur des parcelles leur appartenant, sises dans le fond de vallée de la rivière l'Aunette, zone naturelle humide classée N du plan

Ayant entre-temps engagé la procédure de licenciement économique collectif par consultation du CER le 3 novembre 2015, la société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les vingt salariés

[M] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sedev, 3°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des