Mme A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à

Mme B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à

après la rupture de son contrat de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté passée ; qu'ainsi en l'absence de continuité des services

que la rupture doit, donc, produire les effets d'une démission, que la proposition de modification n'a jamais été imposée et était justifiée par la situation économique de l'entreprise et la réorganisation

de sa séance du 15 août 2020, était accompagnée d'une note explicative de synthèse portant, en son point 4, sur la création de quatre nouveaux postes, envisagée par le maire dans le cadre d'une réorganisation

s'était pliée ; qu'en se fondant, pour dire que le refus par la salariée de ses nouveaux horaires de travail était légitime, sur le fait que « l'employeur ne produit aucune pièce démontrant une réorganisation

ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, ELLE ENTENDAIT PROCEDER A LA SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ETIQUETEURS-ECHANTILLONNEURS DONT L'UN ETAIT OCCUPE PAR L'INTERESSE

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) : ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION

CAMION, AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SES TOURNEES, ET LA VENTE AU " LAISSE SUR PLACE " ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE L'AVAIT INFORME QUE " SUITE A UNE REORGANISATION

référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris pour l'application de ce décret : " Dans le cadre de la réorganisation

référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris pour l'application de ce décret : " Dans le cadre de la réorganisation

référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris pour l'application de ce décret : " Dans le cadre de la réorganisation

sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un surcroît temporaire d'activité, non lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise, l'ensemble des tâches exigées par la mise en oeuvre d'une réorganisation

Si ce premier syndic avait fait établir une étude portant sur la réorganisation complète du service du gardiennage - qui ne lui avait pas été demandée - il n'est pas acquis que le syndicat était à l'époque

lesquelles il a respectivement porté à la connaissance de l'intéressé le fait qu'il mettait fin, à compter du 1er septembre 2008, au versement de la nouvelle bonification indiciaire qui lui était auparavant servie

[E] dont elle connaissait l'échéance avant de procéder à la réorganisation de son service, agissant ainsi en fraude à ses droits ou à tout le moins par déloyauté.

, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives » ; que la mise en place de centres d'appels dépannage constitue une mesure de réorganisation

continuation d'activité impliquant l'apurement de son passif pendant 10 ans, présentait en septembre 2004 des difficultés économiques sérieuses et durables ; qu'elle était donc fondée à procéder à une réorganisation

mutation dans un autre secteur géographique d'activité, puis de refuser la proposition de mutation de l'employeur après avoir entre-temps gardé le silence pendant que celui-ci mettait en oeuvre la réorganisation

Le 4 janvier 2016, elle a été victime d'un accident qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de l'Union du 24 mars 2016.