ANNEXE Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Sommaire du guide Pourquoi un contrôle ? LE CONTRÔLE SUR PLACE Qui contrôle ?

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement

Article 2-3

—

validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation en France datée de moins de 3 mois par rapport à la date de facturation de la transformation ; c) Les coordonnées de paiement du demandeur ; d) L'avis d'imposition

Article 2-2

—

Article 3

—

compétent en cas de déménagement ; -caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code " dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ; -pour chaque période d'imposition

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ; 3° Les tarifs d'imposition

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ; 2° Une copie du bail ; 3° Une copie de l'avis d'imposition

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Article 4

—

.) ; - régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - forme juridique de l'entreprise ; - chiffre d'affaires imposable ; - nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année ; - numéro SIREN ; - date de création de l'entreprise

Article 14

—

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Article 3

—

fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ; 5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ; 6° Permettre le recouvrement

Article 41

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée par l'organisme d'assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l'article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. V.

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à cette agence. II.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt

Article 163

—

b) Si l'examen médical subi permet de constater que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité générale a recouvré une capacité générale de gain supérieure à 50 %, le service de la pension est suspendu à

Page 116 · 3 767 résultats

← Précédent Suivant →