B... d'une part, l'EARL [...] et les époux T... d'autre part, ne mentionne que les premiers auraient eu la qualité de preneurs entrants, les seconds celle de preneurs sortants, la cour d'appel a violé

ce que, la cour d'appel a condamné Michèle Y... épouse X... de Villeneuve pour défaut de déclaration préalable de travaux, constaté le 23 décembre 1992 ; "alors que la prévenue a été citée devant le

de préciser que, d'après les éléments de l'espèce, le trouble à l'ordre public causé par l'infraction était toujours actuel, la chambre d'accusation a, derechef, privé sa décision de base légale" ;

La SAS [1] a conclu à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et a demandé une indemnité au titre du préavis.

Par lettre recommandée du 14 janvier 2021, la société a saisi la commission de recours amiable contestant cette décision de prise en charge.

de réparation et d'entretien d'un navire ; que la CMR a sous-traité une partie des travaux à la société TCIM SN (la TCIM), le sous-traitant ; que la TCIM a facturé ses travaux à la CMR à concurrence de

La référence du dossier initial a été modifiée, au profit de la référence 815 948 349 51.

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part que, en se bornant à énoncer que la détention provisoire était nécessaire pour garantir le maintien du mis en examen à la disposition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a produit une attestation écrite rédigée par Z..., aux termes de laquelle celui-ci avait reconnu qu'en accord avec Y... avoir dérobé de la viande, des vins et alcools et autres denrées alimentaires

Cette décision a été notifiée à Mme [V] le 04 juillet 2025 et, par courrier recommandé adressé le 11 juillet 2025 au greffe de la présente Cour d'appel, celle-ci en a interjeté appel, faisant valoir :

n'a en rien réduit les droits auxquels la banque créancière de restitutions, pouvait prétendre en vertu des décisions antérieures ; qu'ayant fait ressortir que cette décision du 26 juin 1997 avait été

part, la Cour a privé sa décision de motifs en se bornant à faire référence aux déclarations de la plaignante qu'elle a tenues pour acquises, sans autrement circonstancier son raisonnement au regard des

condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

son encontre l'interdiction de gérer toute entreprise, l'a relaxé du chef d'abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de participation à une association de malfaiteurs n'est punissable que lorsque l'entente en cause est constituée par un ou plusieurs

concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / que l'abus de droit de résilier peut résulter de ce que le concédant n'a pas pris

pas légalement justifié sa décision, et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie en des termes clair et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le