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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300377

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

d'urbanisme et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001136485

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

de juillet 1981, un maître d'hôtel de l'établissement avait été arrêté par les services de police et poursuivi pardevant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour usage et trafic de stupéfiants (Jugement

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415124

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

France statuant sur les demandes en paiement du Crédit Mutuelc/M X

6253cbb6bd3db21cbdd8e10a

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Devant les premiers juges, M X... avait tu cette information pour soutenir qu'il venait d'être embauché le jour même de l'octroi du prêt pour un salaire net de 940 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C... ayant sollicité que ce jugement soit rapporté, le conseil de prud'hommes a, par un second jugement du 16 février 2018, dit que la notification du jugement de caducité visait l'article 468 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365a8c924eadffcc460e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le cautionnement de la SA CNP Caution a été mis en jeu et elle a réglé au Crédit Agricole Val-de-France la somme de 106 424,77 euros, ce règlement ayant fait l'objet d'une quittance subrogative le 13 août

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; que le juge qui prononce une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ainsi, quand l'expert judiciaire avait seulement indiqué, en réponse à un dire, que « l'intérêt du plâtre est son volant de régulation hygrométrique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du Mans rendu le 8 juin 2006 et la même juridiction a, par jugement du 23 novembre 2006 arrêté un plan de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du Mans rendu le 8 juin 2006 et la même juridiction a, par jugement du 23 novembre 2006 arrêté un plan de redressement

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff084

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit ; 3 ) que si même M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643816

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f16

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Le juge saisi d'une demande doit, conformément à l'interprétation de ces stipulations par la CJCE, déterminer en vertu de sa propre règle de conflit quelle est la loi applicable au rapport juridique en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86255

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Le juge saisi d'une demande doit, conformément à l'interprétation de ces stipulations par la CJCE, déterminer en vertu de sa propre règle de conflit quelle est la loi applicable au rapport juridique en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutés de leur demande en dommages et intérêts dirigéec/Mme A

6253c8a8bd3db21cbdd85e2c

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

M. et Mme Y... et Mme Z... relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90903

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ils font valoir qu'en exécution du jugement, outre la provision de 200 000 euros, ils ont réglé à la société New EAS les sommes de 102 232,24 euros, 1 017,62 euros et 14 204,66 euros (au titre des frais

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411827

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du fond ont violé les règles régissant les effets de l'indivisibilité, ensemble les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que, dès lors que l'arrêt fait application du statut des baux commerciaux

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da29

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1998), que par jugement du 13 novembre 1992 la société Consortium français

Source officielle
TJ

Référés

Société Anonyme GARMAc/S.A

670d729664f81b1bb310fddc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle

Source officielle

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