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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300377
18 juin 2026
d'urbanisme et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001136485
16 octobre 1986
de juillet 1981, un maître d'hôtel de l'établissement avait été arrêté par les services de police et poursuivi pardevant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour usage et trafic de stupéfiants (Jugement
civ2
61372462cd58014677415124
11 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité
Cour d'Appel
France statuant sur les demandes en paiement du Crédit Mutuelc/M X
6253cbb6bd3db21cbdd8e10a
11 juin 2010
Devant les premiers juges, M X... avait tu cette information pour soutenir qu'il venait d'être embauché le jour même de l'octroi du prêt pour un salaire net de 940 €.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300725
1 octobre 2020
Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201384
10 décembre 2020
C... ayant sollicité que ce jugement soit rapporté, le conseil de prud'hommes a, par un second jugement du 16 février 2018, dit que la notification du jugement de caducité visait l'article 468 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
6352365a8c924eadffcc460e
20 octobre 2022
Le cautionnement de la SA CNP Caution a été mis en jeu et elle a réglé au Crédit Agricole Val-de-France la somme de 106 424,77 euros, ce règlement ayant fait l'objet d'une quittance subrogative le 13 août
cr
613725d4cd58014677420d6d
7 avril 1998
énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; que le juge qui prononce une
ECLI:FR:CCASS:2022:C300086
2 février 2022
ainsi, quand l'expert judiciaire avait seulement indiqué, en réponse à un dire, que « l'intérêt du plâtre est son volant de régulation hygrométrique.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
Louis X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du Mans rendu le 8 juin 2006 et la même juridiction a, par jugement du 23 novembre 2006 arrêté un plan de redressement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
6137229bcd580146773ff084
10 janvier 1996
du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit ; 3 ) que si même M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643816
18 juillet 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA
6253c8aebd3db21cbdd85f16
21 mars 2002
Le juge saisi d'une demande doit, conformément à l'interprétation de ces stipulations par la CJCE, déterminer en vertu de sa propre règle de conflit quelle est la loi applicable au rapport juridique en
6253c8bfbd3db21cbdd86255
éboutés de leur demande en dommages et intérêts dirigéec/Mme A
6253c8a8bd3db21cbdd85e2c
19 novembre 2001
M. et Mme Y... et Mme Z... relèvent appel de ce jugement.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90903
26 septembre 2024
Ils font valoir qu'en exécution du jugement, outre la provision de 200 000 euros, ils ont réglé à la société New EAS les sommes de 102 232,24 euros, 1 017,62 euros et 14 204,66 euros (au titre des frais
6137240bcd58014677411827
5 mars 2003
du fond ont violé les règles régissant les effets de l'indivisibilité, ensemble les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que, dès lors que l'arrêt fait application du statut des baux commerciaux
613723bfcd5801467740da29
27 novembre 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1998), que par jugement du 13 novembre 1992 la société Consortium français
Référés
Société Anonyme GARMAc/S.A
670d729664f81b1bb310fddc
7 octobre 2024
la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle
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