Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 6 janvier 2025, parvenue à expiration le 5 avril 2025, dont il n'arrive pas obtenir le renouvellement, le plaçant ainsi dans une situation

Il soutient que le défaut d'attestation de prolongation de l'instruction de la demande, qu'il a déposée sir la plateforme ANEF le 12 avril 2025, de renouvellement du titre de séjour d'un an qui lui a été

de prolongation d'instruction. 2.

Par suite, la demande d'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour est devenue sans objet.

d’une attestation de prolongation d’instruction le 21 mai 2025 et n’étant pas contestée ; par ailleurs, en se voyant refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour et en l’absence de délivrance

cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé

de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir ; 2°) d'enjoindre à la préfète de statuer sur sa demande de renouvellement

Aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui ayant été délivrée, Mme A...

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 septembre au 21 décembre 2025.

demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Par la suite, il a obtenu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 19 novembre 2024 au 18 février 2025. M.

Elle soutient que, de nationalité capverdienne, elle a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident en mars 2024, qu’elle a eu trois attestations de prolongation d’instruction dont la dernière

de prolongation d'instruction autorisant sa présence en France entre le 30 avril 2025 et le 29 juillet 2025.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il fait valoir que la demande est dépourvue d'objet et que le requérant a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et s'est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction

Il fait valoir que la demande est dépourvue d'objet et que la requérante a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et s'est vue remettre une attestation de prolongation de l'instruction