En outre, ils ont relevé qu'elle résidait depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté et qu'elle ne justifiait d'une insertion professionnelle que par la production de quelques bulletins de salaires

société depuis le mois de juillet 2018, en qualité d’hôtesse d’accueil, elle n’exerce cet emploi qu’à temps partiel et elle ne dispose que d’un revenu mensuel équivalent à environ 20 % du montant du salaire

fixé le pays le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

pas ses contrats de travail et qui n’a déclaré auprès de l’administration fiscale, au titre des années 2021 à 2024, que de très faibles revenus ou aucun revenu, n’a perçu, au titre de ses activités salariées

et qu’elle occupe depuis le 2 décembre 2024 un poste d’employée de ménage au sein de la société LM Spa Management dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour une rémunération équivalente au salaire

le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié

relevant de ceux caractérisés par des difficultés de recrutement dans la région Grand Est, tels que listés par l’arrêté du 21 mai 2025 susvisé et pour lequel il perçoit une rémunération indexée sur le salaire

» d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas

qu’il n’a travaillé que durant vingt-quatre mois sur cette période, dans le cadre de contrats à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et pour des rémunérations systématiquement inférieures au salaire

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Il y a lieu en l’espèce, compte tenu de la nature de l’aide-ménagère courante qui est requise, en tenant compte d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

avec sa mère, le 24 janvier 2022, la société Bayan Food, exploitant en location-gérance un commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Instant'graille " à Marseille et au sein de laquelle il est salarié

litigieux ne précise pas qu'elle exerce une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2023 en qualité d'agent d'entretien auprès de la SARL TNS et qu'elle perçoit des revenus équivalents au salaire

seraient caractérisés par des difficultés de recrutement, en particulier celui de manutentionnaire, sont peu qualifiés, assortis d'une rémunération horaire égale au salaire minimum interprofessionnel

» d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas

. - En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

gérant de l'hôtel " Inessia " à Marseille en vue de le recruter en qualité d'employé polyvalent d'hôtellerie sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, pour une rémunération égale au salaire