En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 24/05374 N Portalis DB2H W B7I 2GIQ Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

B..., représenté par la SELARL Modere et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil et l’Assistance publique-hôpitaux

Considérant ce qui suit : 1. Mme E C, née le 4 août 1964, a été admise le 15 mars 2011 aux urgences de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon en raison de troubles dépressifs.

Depuis cette date, Monsieur [I] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

code de la santé publique, notamment l'article L.3212-1 II-1 admission SDT du code de la santé publique ; Vu le certificat médical de 24 heures du Dr [Y], psychiatre des hôpitaux du 1er juillet 2025

; - que l'hospitalisation de M.

[Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 3] [Localité 5].

2. 1. 2. de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), son employeur verse à trois autres cardiologues une bonification alors qu'elle-même n'en bénéficie

[W] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03510 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JAC Ordonnance du : 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

hospitalisation complète, sur la base d'un certificat médical établi par le docteur [K] le même jour, par décision du directeur général du groupe hospitalier [1].

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26EQ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Perrine CHAIGNE

n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [Z] [I] épouse [E] Hopital [4] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de Salon-de-Provence à compter du 28

[W] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 2] [Adresse 7], non comparant, ni représenté.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02445 - N Portalis DB2H-W-B7J-263P Ordonnance du : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00080 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G4T Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Saisi le 15 avril 2022 par le directeur de l'hôpital psychiatrique du Vouvray d'une demande de contrôle de cette hospitalisation, le juge des libertés et de la détention de Rouen a, par ordonnance du 22

le 01 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [U] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1] - Me Saîda