Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Par suite, le maire de la commune a pu opposer à bon droit les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser le permis d'aménager.

de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie

devant les premiers juges l'exception tirée de la nullité de la procédure antérieure ; que n'étant pas recevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, à invoquer cette exception

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

1719 et suivants du code civil ; Considérant que l'incendie du 11 octobre 2009, qui a affecté l'aile ancienne de la clinique HOFFMAN s'est déclenché au 1er étage de ce bâtiment, composé d'un rez-de-chaussée

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 20 septembre et 12 novembre 2023, M.

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.