cela lui incombe, en justifier ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

articles L. 2 et L. 3 ; 2.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

[N] 'sur 'le fondement des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, - d'écarter des débats la pièce adverse n°43 comprenant deux lettres en anglais, l'une à Mme '[E], 'l'autre

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ».

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

[M] et [V] [F] à payer à la société Veolia Propreté la somme de 6 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code

’utilité publique, est annexé au P.L.U conformément aux dispositions de l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme et est opposable à toute demande d’occupation des sols ».

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Eléments de droit interne   Arrêté préfectoral du 16 juin 1975 portant statut des sapeurs-pompiers volontaires        Article 66 (voir aussi article R. 354-26 du code des

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

[S] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).