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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
2 avril 2026
des copropriétaires à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110336
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e663
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Elle sollicite enfin une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea64
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Sur le trouble de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître
Source officielleChambre 1
DTA_2400612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2400615_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2400616_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, la situation d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 63 du même code : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
-65 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69749257cdc6046d4788864e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives
Source officielleChambre 10
69d94369cdc6046d47cdb966
6 avril 2026
6 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 117 sur 431