Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville de Bois-Colombes, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SOFRAPAIN LYON S.A., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Ahmed X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., professeur d'éducation physique, a fait l'objet d'une mesure de révocation par arrêté du ministre de l'éducation nationale

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour connaître des appels formés

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à