X... à l'échelle de rémunération correspondante ; 2°) de rejeter les déférés des 3 avril et 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456 n'est pas la propriété de la commune

JONCTION ; CONS.

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00187 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 084633 du 17 novembre

de Merlimont ; 2) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Beaurainville ; 3) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Brimeux ; 4) l'inventaire complémentaire de la

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.

LE LAMER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Requête des époux X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison

. : VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

a, au seul motif que la commune compterait moins de 2 000 habitants, rejeté la demande d'intégration de M.

de 2 000 habitants à 5 000 habitants ; Considérant que Mme X..., qui ne conteste pas que la commune de Jullouville compte moins de 2 000 habitants, soutient que cette commune aurait fait l'objet d'une

fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune

DE LA PISCINE MUNICIPALE ; - CONS.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas entièrement reproduite, mais il est mentionné que la Cour a considéré qu'elle avait compétence pour examiner les affaires et que les demandeurs

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 La.b N° 2019/ 577 Rôle N° RG 18/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZBQ [Q] [G] C/ [X] [P]