Jean-Louis X..., 3 / Mlle Françoise X..., demeurant anciennement ..., 4 / Mlle Véronique X..., demeurant tous quatre ..., Le Brulé, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 5 / la SCI X... immobilier

Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue Jeanne-d'Arc, 97420 Le Port, en cassation de deux arrêts rendus les 22 septembre 1998 et 25 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

Fabien X..., demeurant ..., La Saline, 97434 Saint-Gilles les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (la-Réunion) (Chambre sociale), au profit de l'Association

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

limite de paiement, portant ce dernier à la somme de 4 524,26 euros.

B C, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1994 à Jendouba, a été interpellé le 8 novembre 2023 par les forces de police à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de provocation

Denis Y... avait fait valoir que M.

C... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir « à Saint-Denis, du 3 janvier 2011 au 15 avril 2014, étant investi d'un mandat public, en l'espèce adjoint au maire de Saint-Denis et président

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600788 / B APPELANT Monsieur Abdelrani AA... ... 93000 BOBIGNY représenté par Me Jean François CAYLAR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

chef alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que la cour d'appel ne pouvait, pour dénier

Paris, 22 mai 1996), d'avoir confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné au paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir pour dénier

nouveau de ce chef, a dit que la faute contractuelle commise par la société Générale à l'encontre de la société Medianor a causé un dommage aux époux [V] et a condamné la société Générale à payer à ces derniers