Sont considérés comme services rendus à l'Etat les services accomplis soit en position d'activité ou de détachement dans une administration de l'Etat, soit en position de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat ou au service de la coopération

Article 28

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représentants des caisses régionales de la sécurité sociale, parmi lesquels trois quarts de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un quart d'employeurs ou de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus

Article Annexe 5 quinquies

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Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

LEGIARTI000051435160

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FRA.9006 Transmission des comptes rendus en vol spéciaux FRA.9007 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les services de radionavigation et les aérodromes

Article 2

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Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet

Article 1

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Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Article 5

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de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence, prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu

Article Annexe 6

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Les résultats sont rendus en nmol/L de sang total. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

LEGIARTI000050867404

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suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes : Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue

Article 10

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et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus

Article 20

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Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération.

Article 1

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-F.O., D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.

Article 39

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La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des

Article 10

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Article GA 10

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Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet. L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.

Article 2

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mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels ; 5° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ; 6° La nature et le prix des services rendus

Article 6-11

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Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de la fondation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) La description détaillée des actions d'intérêt général financées par la

Article Annexe art. 10

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Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue

Article 60

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Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inaccessibles.

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