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un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement

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Cassation

9 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE,

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Cassation

17 décembre 1976

BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME, LE 7 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT MORTEL

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Cassation

16 février 1979

le câble de traction qui venait de dérailler, qu'il fit une chute dans le vide d'une hauteur de huit mètres et se tua ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident mortel

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Cassation

9 mai 1979

N'ETAIENT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE DE LEUR FILS AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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Cassation

11 octobre 1979

L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT SES AYANTS DROIT, PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL

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Cassation

22 novembre 1979

PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL DES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL

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Cassation

7 juillet 1982

AU SERVICE DE LA SOCIETE SIFRACO, EN PROCEDANT AU BRANCHEMENT D'UN MOTEUR ELECTRIQUE SANS AVOIR COUPE LE COURANT PROVOQUA UN COURT-CIRCUIT QUI LUI CAUSA DES BRULURES MORTELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF

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Cassation

26 mars 1984

AYANT FAIT, LE 8 MAI 1975, UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA SOCIETE ANONYME SEEP-PISANI QUI L' EMPLOYAIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

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Cassation

26 février 1986

Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " (E.G.V.) a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de

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Cassation

17 novembre 1987

Attendu que le 10 novembre 1977, Abderahmane X..., ouvrier à la Régie nationale des usines Renault, qui conduisait un véhicule appartenant au comité d'entreprise, a été victime, à 8 h 10, d'un accident mortel

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Cassation

3 février 1988

sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel

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Cassation

7 décembre 1988

de la société dunkerquoise de tuyauterie et de montage industriel (SDTMI) entreprise de travail temporaire, qui l'avait mis à la disposition de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel

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Cassation

18 octobre 1978

EMPLOYE COMME LIVREUR DE JOURNAUX PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE PRESSE PARISIENNE ET CHARGE DU SECTEUR DE BOULOGNE-BILLANCOURT A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 24 FEVRIER 1974 TANDIS QU'IL CIRCULAIT A PIED

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Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

22 octobre 2025

], représentée par Me Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2023-141 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Valérie MORLET

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01190

Cassation

11 avril 2018

Yves-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES, en date du 26 avril 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00989

Cassation

28 mars 2018

Samy Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 2 juin 2017, qui, pour viols aggravés et violences mortelles aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00413

Cassation

25 mars 2020

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire, en date du 22 décembre 2018, qui, pour coups mortels, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et a ordonné une

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00083

Cassation

28 janvier 2020

de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 octobre 2019, qui, sur renvoi de cassation (crim. 7 août 2019, pourvoi n°19-83.502), dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels

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civ2

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Cassation

27 octobre 1982

ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISSION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BARBIER ET LE VELOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X..., QUI LA SUIVAIT ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT

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