Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Sodiac, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société L'Atelier

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Financière La Pléiade, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Capital croissance, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société générale, après

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société ACF PE2C, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'EARL [Adresse 2], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Etat, représenté

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [U] [Y], épouse [H] et de M. [M] [Y], de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Elevage de l'Enclos, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et

la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA

la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA

rendu le 27 Avril 2006 par la Cour d'Appel de PARIS No chambre : 18 No Section : C No RG : 05/5763 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Farid SEBA

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI.

    Both applicants are members of the Nida civic movement (“NIDA”). NIDA is a non-governmental organisation established by a group of young people in February 2011.

son siège social [Adresse 7] [Localité 3] Représentées par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistées de Me Marie DE DROUAS de l'AARPI NIDDAM