la décision de la caisse lui ayant été notifiée le 8 octobre 1984, Mme X... devait former un recours devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre 1984 ; que la notification faite sur papier

l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination", la cour d'appel, qui n'a pas explicité les motifs pour lesquels, contrairement à l'avis de l'expert, les désordres, consistant en décollement de papiers

Patrick A..., demeurant ..., 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

avait cédé à la société Mory TNTE le service de livraison de marchandises à sa clientèle, ce qui supposait à la fois le transfert de cette activité de transport indépendante de la vente de peintures et papiers

G... avait établi une proposition d'assurance puis une note de couverture sur papier à en-tête de l'agence E..., et donc par des motifs impropres à caractériser la participation de la compagnie La France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le papier

l'encaissement du chèque présenté et exiger en outre, le cas échéant, des intérêts complémentaires ; qu'en refusant de recevoir le paiement et en immatriculant à son nom deux véhicules dont elle détenait les papiers

qu'appelaient ses propres constatations, au regard du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ; 3 ) que la circonstance qu'une déclaration d'appel, dont il est relevé qu'elle a été rédigée sur ordre et sur le papier

salaires et congés payés dus au titre du licenciement nul, ainsi que de sa demande tendant à ordonner à l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2020), la société Reder, qui a une activité de vente par correspondance d'articles commercialisés au moyen de catalogues papier, est soumise au principe de responsabilité

gré et sans périodicité définie et de les retirer à tout moment sur sa demande ; qu'à son décès le montant des sommes au crédit du compte doit être versé aux bénéficiaires désignés ; que le capital payable

X... a vendu une maison à Mme Y... moyennant le versement d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs payable le 6 de chaque mois ; que reprochant à Mme Y... de ne pas avoir procédé à l'indexation de

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M.

Le maintien de la mesure en hospitalisation complète ne parait plus justifiée. Son état s’améliore mais il n’est pas là. C’est une nouvelle irrégularité.

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

responsabilité pour insuffisance d'actif le 14 novembre 2014 ; que la Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges (la Caisse), désignée contrôleur par le juge-commissaire le 26 octobre 2011, qui a pareillement

un contrat de production exécutive, en vue de la production d'un film intitulé « Des hommes de légende - l'incroyable histoire de la FIFA », moyennant une rémunération forfaitaire de 300 000 euros, payable

Carbonnell des parcelles destinées à la création d'un lotissement au prix de 215 000 euros payable par la livraison de trois parcelles viabilisées ; qu'après obtention du permis d'aménager, la société