des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers : 1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne

Article Annexe

—

PAYS POURCENTAGE Afghanistan 4,91 Afrique du Sud (Johannesburg, Pretoria) . - 3,43 Afrique du Sud (autres villes) .

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ; – le préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou son représentant ; – le préfet de région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; – le préfet de région Pays

Article 2

—

Autorisation de services internationaux de transport routier de personnes avec des pays tiers à l'Union européenne III. ― Les autorisations visées au I et prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution des services de transport

Article Annexe II

—

Article 2 Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents I.

Article Annexe (Sous-partie R)

—

OPS 1.1225 a) L'exploitant informe l'autorité, ainsi que l'autorité concernée de l'Etat dans lequel l'accident ou l'incident est survenu, des incidents et accidents liés au transport de marchandises dangereuses, selon les modalités prévues à l'appendice

Article Annexe I

—

opérations de chargement ou de déchargement ; - le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier ; - la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents

Article Annexe B

—

RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

Code rural (nouveau)

cotisations d'assurance vieillesse de base ; “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; “ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; “ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article Annexe 4

—

Numéro du certificat, pays tiers d'expédition, autorité d'émission compétente, numéro de permis CITES Export (si nécessaire). 1. Identification des animaux.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

Code général des impôts, annexe III

n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

électronique, une demande d'autorisation d'importation : 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays

Article Annexe B

—

NOM PAYS D'ORIGINE OACI IMMATRICULATION TYPE 1 Air Bangladesh. Bangladesh. BGD S2-ADT. B747-269B. 2 Air Service Comores. Comores. KMD Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM. Tout aéronef, sauf LET 410 UVP. 3 Hewa Bora Airways (HBA)(4).

Article 1

—

justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays

LEGIARTI000051488948

—

Tous seront tenus, dans la huitaine après l'arrêté de leurs comptes, d'en payer le reliquat, si aucun il y a, au receveur de la caisse de l'extraordinaire, à peine d'y être contraints, même par corps, à la requête de ce dernier, sauf à leur être fait

Article 90

—

La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle qui est nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné dans le pays considéré.

Article 1

—

traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas

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