Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 497 résultats pour « article l. 1235-16 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 497 résultats pour « article l. 1235-16 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4532-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier
Article R352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en application des articles
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article D161-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D. 161-2-7 à D. 161-2-10
Article R593-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du
Article L515-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension
Article D315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles
Article L232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles
Article L4424-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Article R130-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69
Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.
Article R1435-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.
Article R3711-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le choix de médecin traitant, conformément aux dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-16, intervient avant cette libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté.
Article R1124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes de modification substantielle prévues à l'article 20 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant
Article R625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa demande, les membres du comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).
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