susceptible de se rattacher au pouvoir de police du maire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ainsi que des articles

En effet, l'existence de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif n'a pas privé le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

R. 411-25 du code de la route, est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; il résulte des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et

enfants, rendant le projet non conforme aux règles de sécurité ; en tout état de cause, le maire pouvait s'opposer à la demande d'autorisation en vertu de ses pouvoirs de police spéciale issus de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

statuer ; - à la suite de l'accident de leur fils, la responsabilité de la commune est engagée en raison de la faute commise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police sur le fondement de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département

Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

obligation, en tant propriétaire du local, qui n'a pas été concédé, de sécuriser les lieux ; * le refus d'intervention de la commune de Louvres au titre de ses pouvoirs de police, méconnaît les articles

troisième lieu, les requérants soutiennent également que le maire de Cercy-la-Tour aurait dû faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les nuisances lumineuses, invoquant à ce titre l'article