Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 024 résultats pour « création d'un usage (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise
Article R613-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit
Article L213-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages.
Article Annexe III
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs
Article 1
La dernière session d'examen de la spécialité " constructeur bois " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur
Article 41
Elle participe grâce à ses collaborations internationales et européennes à la création, l'expertise et la diffusion des connaissances, en particulier sur les grands enjeux mondiaux que sont l'environnement, la santé globale et le bien-être humain.
Article 9
Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 portant création du brevet professionnel Boulanger et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent
Article 2
Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article Annexes
Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr/.
LEGIARTI000024360113
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.
Article 43
Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit
Article D342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation
Article R2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune.
Article D3142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Article R421-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création
Article R759-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la
Article L4454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
Article D741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45
établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création
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