Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Code rural (nouveau)

Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête.

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article R814-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article A232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 97

Code de commerce

-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen

Article R123-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

Code de commerce

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration

Article 3

—

d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes : a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

IV. - Marquage CE et déclaration de conformité UE a) Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit qui est conforme aux exigences applicables de l'article D. 412-51 ; b) Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel de la collectivité.

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Article 12

—

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article D752-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement

Article 188 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188

Article R251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et, selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Page 117 · 59 222 résultats

← Précédent Suivant →