irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien

irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien

irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure suivie contre Edmond C... ; "aux motifs que, "s'il peut être légitimement regretté qu'un délai

de faire déclarer non écrite une clause en raison de son caractère abusif est soumise au délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la date du contrat de prêt, en l'espèce 2012 et l'action

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de forclusion était sans objet, alors, selon le moyen 1 ) qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une action en relevé de forclusion de statuer sur le point de savoir si la déclaration de créance a

violation des articles 121-3, 441-1, 441-2, 441-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Salvatore A... ainsi que la véritable cause de l'agression dont il a été victime le 6 septembre 2012, en ajustant ses déclarations à la progression de l'enquête, ce comportement ayant nécessairement eu

C... sera donc condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de M. G... et de déclarer M.

délai de prescription vis-à-vis de M.

Pour déclarer irrecevable la demande de M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel formé contre le jugement du 12 novembre 2019, alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 septembre 1993, qui, pour vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

ARNAUD Y..., - LAMBERT Corinne, - RINALDO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

des fonctionnaires de police ; "aux motifs que le dossier mentionnait qu'Antoine X... avait lancé des projectiles sur les policiers, les forces de l'ordre ayant photographié un individu jetant des objets

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

L. 15-1 du Code de la route, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré