Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 453 résultats pour « dispositions conventionnelles »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.
Article Annexe 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Article 1
(1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991
Article ANNEXE
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD)
Article 6
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Article Annexe 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Article 3
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
Article Annexe VIII
(en application de l'article 15 de la convention 1. Renouvellement du matériel existant.
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Article L345-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :
Article Annexe V
MODÈLE DE CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE SOUS TUTORAT PÉDAGOGIQUE
Article D6124-177-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.
Article L1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article R7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des
Article R7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein
Article R352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés, en leur versant une rémunération dont le taux, fixé par convention
Article R861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions
Article R621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au
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