relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite

réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt retient qu'en l'absence de mandat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PUJAU,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Michèle COLIN, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller

L'AGEFA possédait 7 comptes ouverts dans les livres de la SA Crédit du Nord et lui a confié sa gestion de trésorerie par mandat du 21 décembre 2009.

Dans ce cas, celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire (Com. 5 déc. 1989, n° 88-14.193).

Le 5 septembre 2024, une réunion d'expertise amiable sur ce sujet s'est tenue, en présence des experts mandatés par les compagnies d'assurance de la société LINK (MMA), de la société ASF CONSULTING (ALBINGIA

la liait à la société Capremib et de sa demande d'indemnité de clientèle et de l'avoir condamnée à payer à la société Capremib des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au mandant

en cause l'existence d'un mandat s'il est établi, comme en l'espèce, que le propriétaire du bien a manifesté sans équivoque sa volonté de donner mandat de vendre à l'opérateur ; qu'en s'abstenant de répondre

sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois de la réintégrer dans ses fonctions et mandats

suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

concierge de l'Hôtel Lancaster ; qu'il ne s'était pas rendu à son service et s'était fait remplacer le 1er juin 1986 ; que ces retards et absences répétés et injustifiés présentent un caractère de gravité

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ;