Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

l'article L. 557-31 ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'acheteur, ni le propriétaire, ni l'utilisateur, ni le responsable de l'entretien des produits ou équipements qu'ils évaluent ou contrôlent, ni le mandataire

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur

LEGIARTI000049821176

—

héritiersou -Décision de justice nommant le mandataire successoral 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.

Article Annexe

—

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. 3. 2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations : 3. 2. 1.

Article 20

—

En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.

Article 18

—

Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires

Article 14

—

Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ; 1.4.

Article 131

—

-Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux

Article Annexe art. 7

—

doivent être choisis parmi les présidents du conseil d'administration ou de direction, les directeurs généraux adjoints au président du conseil d'administration, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants, les fondés de pouvoir et mandataires

Article Annexe XI

—

dB(A)) (11) (U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn -1 (12) (V7) C02 (en g/km) Non concerné (V.9) Indication de la classe environnementale Non concerné Nom et adresse du constructeur : (13) Nom et adresse du mandataire

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

représentants non suivies dans chacune de ces instances ; 11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

LEGIARTI000033202197

—

Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président.

Article Annexe

—

Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président.

Article 6

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Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées

Article 18

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I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : 1.

Article Annexe

—

Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires

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