Codes de loi français

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. “ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires à l'instruction de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à réception de ces informations. IV.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

par l'autorité judiciaire ; 6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction

Article Annexe

Article 10 Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions est, à peine de nullité

Article 64

Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025. 2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025. XIII.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des dispositions du présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire mutualiste irrégulièrement nommé a pris

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

-L'article L. 262-11 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés

Article Annexe 5

Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).

Article 46 bis

. § 2 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits Il appartient à l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

ANRU A 1 15 points Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chargé du conventionnement des études d'habitat et de l'instruction

Article 1

par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Instruction du 24 septembre 1996 modifiant l'instruction

Article 4

Ils communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.

Article 92

Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

Article Annexe

Les spécifications (composition, agencement, dimensionnement, références chromatiques...) des différents éléments les constituant sont précisées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière mentionnée à l'article 1er et les normes

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

. - Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation et notamment toute information concernant

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

. - Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation et indique au demandeur, par tout moyen

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Situation au regard de l'emploi ; e) Nature de l'aide apportée ; f) Attentes et besoins. 4° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est donnée : a) Nature et objet de la demande ; b) Dates des différentes étapes de l'instruction