assignation délivrée le 13 juillet 2017 est intervenue plus de 15 jours après la délibération litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors qu'il avait rejeté l'exception de nullité

Sur la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [L] [I].

AUX TERMES DE LAQUELLE CET ACTE CONCERNAIT " UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE " ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NULLITE D'UNE VENTE

pas que c'est ce fonctionnaire qui a fait la déclaration ; que, faute d'être signé par l'appelant lui-même, comme l'exige l'article 502 du Code de procédure pénale, l'acte incriminé est atteint de nullité

poursuites exercées contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité, l'a déclarée mal fondée dans ses moyens tirés de la prescription et de la nullité

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI INVOQUAIT LA NULLITE

DU REQUISITOIRE ; QUE CETTE NULLITE, QUI A UN CARACTERE PEREMPTOIRE, A POUR EFFET DE VICIER LA POURSUITE A SA BASE ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; QUE LA NULLITE PEUT ETRE PROPOSEE

; " alors que les juges du fond ne peuvent faire application de l'article 410 qu'à la double condition de constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne et a eu connaissance de la citation

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ACTION EN NULLITE

sont prononcés sur les seules exceptions soulevées non par le propriétaire du domicile visité sous couvert de l'ordonnance critiquée mais par des tiers " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la nullité

pouvait disposer par ailleurs, soit qu'elle ait empêché les prévenus d'exercer notamment leurs droits " ; Attendu que, saisie avant toute défense au fond, par Ulysse-Alphonse X..., d'une exception de nullité

La SCI La Citadine a interjeté appel le 3 juin 2014.

, R. 102 et R. 239 du Code de la route, pour "non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Pierre X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé la nullité des poursuites ; Sur la recevabilité

, a été condamné pour coups et blessures volontaires ; Attendu que vainement le demandeur invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une prétendue irrégularité de la citation

; que Mme Y... a fait valoir que cette action, engagée plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, était irrecevable ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité

X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond

X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond

l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.