67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS : Considérant que les entrepreneurs ainsi que, le cas échéant, le maître de l'ouvrage

Y..., Z... der Plas et X..., propriétaires des trois péniches et leurs assureurs, résultent du fonctionnement défectueux de l'ouvrage public et engagent la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, le

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située à 2 km 300 environ en amont de son élevage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des expertises ordonnées par les premiers juges qu'aucun lien de causalité n'est établi entre l'ouvrage

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mare de "l'épicière" sont la cause du débordement de cette mare qui lui-même a provoqué le débordement du bassin de retenue sis sur sa propriété et qu'ainsi l'inondation a été causée par le fait d'un ouvrage

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maison, ce qui, par voie de conséquence, réduit la valeur de sa propriété ; qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraine pour la maison de Mlle BONHOMME la présence de cet ouvrage

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DESORDRES SONT, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ; QUE CEUX-CI NE PEUVENT ETRE EXONERES DE LEUR RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE

CERTAINES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES BATIMENTS PRONONCEE LE 7 JUIN 1972, NI L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE CES DESORDRES N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

prestataire de services pour le compte du District ; que dans ces conditions, la responsabilité de la ville et celle du District étaient solidairement engagées, en leurs qualités respectives de maître de l'ouvrage