Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 929 résultats pour « perte du statut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 929 résultats pour « perte du statut »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
l'intéressé à l'organisation autonome des professions artisanales, ou depuis la date de début ou de reprise de l'activité artisanale ou assimilée, si cette date est prévue pour l'entrée en jouissance des avantages demandés, ce défaut de paiement entraîne la perte
Article 221-VII/06
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte
Article 221-VII/07-4
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le
Article 6
de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 20 F ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'année civile précédente a été supérieur à 100 F, ou lorsque le capital de la société doit être réduit par suite de la perte
Article D214-32-7-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.
Article L3141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte
Article L331-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé
Article R211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.
Article L371-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72
Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte
Article R1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités
Article 91 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte
Article R4312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs
LEGIARTI000029991804
-de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment de son titre II bis ; 3° Ainsi que par les présents statuts.
Article 22
en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 °C. 84 + 2.logP n 89,2 Rendement PCI à 30% de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 50 °C. 83 + 2.logP n 88,2 Pertes
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de
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