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L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS SA DECISION DU 1ER JUILLET 1968, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT

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en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est

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