TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest le plaçant à demi-traitement dans l'attente de l'intervention de la décision prononçant sa mise à la retraite, révélée par l'attestation du 13 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle est illégalement rétroactive ; 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme infondée. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le document contesté est un document à caractère interne qui ne peut être regardé comme une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de recours ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laplante, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M B A, titulaire du grade major de classe exceptionnelle au sein de la police nationale, affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Sancerre (CRS 52) a été victime, le 25 septembre 2018, lors d'un déplacement professionnel à Ollioules dans le Var, d'un accident de la voie publique lors d'une sortie à vélo. L'imputabilité au service de cet accident lui a été refusée par une décision du 1er juillet 2020 dont il a demandé l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2003392. M. A a été finalement placé en congé de longue durée du 25 septembre 2018 au 13 avril 2021. Le comité médical réuni le 12 mars 2021 l'ayant déclaré inapte à toutes fonctions de manière totale et définitive à compter du 14 avril 2021, par un arrêté du 29 juin 2021 il a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé entre le 14 avril et le 13 octobre 2021. Cet arrêté a été retiré le 29 juillet 2021 au motif que l'intéressé était atteint par la limite d'âge au 14 avril 2021. M. A a été rendu destinataire d'une attestation datée du 13 septembre 2021 mentionnant son placement à demi-traitement à compter du 14 avril 2021 dans l'attente de l'intervention de l'arrêté prononçant son admission à la retraite. Par la présente requête il demande l'annulation du refus de le maintenir en congé de longue maladie à plein traitement, révélé par cette attestation. 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. /() ". Aux termes de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme./ Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite." .  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, par arrêtés successifs intervenus les 12 novembre 2019, 26 novembre 2019, 12 mars 2020, 10 septembre 2020 et 17 mars 2021, M. A a été placé en congé de longue durée, dans un premier temps du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2019, puis y a été maintenu, en dernier lieu jusqu'au 13 avril 2021, le comité médical dans sa séance du 12 mars 2021 ayant donné un avis favorable à son maintien en congé de longue maladie jusqu'au 13 avril 2021, et l'ayant déclaré inapte de manière totale et définitive à toute fonctions à compter du 14 avril 2021.  
 4. Il est constant qu'à compter du 14 avril 2021, M. A avait atteint la limite d'âge de 56 ans et 7 mois fixée comme limite d'activité pour les personnels actifs de la police nationale. Par suite, la limite d'âge entrainant de fait la rupture de tout lien avec le service, il ne pouvait, ni être maintenu en congé de longue maladie au motif que ces droits à ce titre n'étaient pas expirés, ni être placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'intervention de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'administration, ainsi qu'elle le fait valoir en défense, dans l'attente de la décision plaçant M. A à la retraite, lui permettant de percevoir la pension afférente, a établi une attestation comptable afin de lui permettre de continuer à percevoir un demi-traitement et d'éviter ainsi de le placer dans une situation financière délicate. Une telle attestation, qui présente le caractère d'une mesure conservatoire destinée à permettre à l'intéressé de continuer à percevoir, dans l'attente de l'intervention de l'arrêté le plaçant à la retraite, un demi-traitement malgré la survenance de sa limite d'âge et des conséquences qu'elle emporte, ne fait pas grief au requérant. Dès lors, et ainsi que l'oppose l'administration, les conclusions aux fins d'annulation de cette attestation ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2021, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103615