. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II de l'article D. 532-20, qui a été désignée comme point de contact, les renseignements détaillés sur le système d'indemnisation

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

catégories ci-dessus ; 3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la santé publique

médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription en application de l'article L. 5143-5 ; 9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements

Article Annexe IV

—

L'information est à renseigner sur le document d'accompagnement des porcs accompagnant le lot expédié à l'abattoir ou cédé à un intermédiaire.

Article Annexe IX

—

. - Notice descriptive précisant : - l'incidence éventuelle sur le classement initial - la nature des aménagements et matériaux utilisés - les renseignements concernant les dégagements - les renseignements relatifs aux nouveaux équipements ou installations

Article 72

—

Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe. L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.

Article Annexe

—

Licence : certificat délivré et renseigné conformément à la présente annexe.

Article Annexe 6

—

Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant à renseigner correspond au montant de

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

—

-Renseignements généraux : 1. Nom de l'engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ ou précédent pour un engin d'occasion. 2. Type de l'engin, catégorie (A ou B). 3. Numéro OMI. 4. Port d'immatriculation. 5.

Article Annexe XXXII

—

Article 11 Chaque consultant doit posséder un dossier dans lequel figurent les renseignements d'ordre social, les éléments du diagnostic, le relevé des examens pratiqués, des traitements et des techniques de rééducation prescrits et des résultats obtenus

Article Annexe 13

—

La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le praticien dans le dossier du patient. Ces renseignements sont également portés par le praticien dans le carnet de santé.

Article 3

—

-Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants : -la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ; -la désignation du compte (numéro,

Article 57-7

—

Les demandes d'inscription sont formalisées par un bulletin comportant au minimum les renseignements relatifs à l'état civil et l'adresse de la personne.

Article 2

—

décembre 2015, y compris les candidats ayant suivi une action de formation dispensée par un prestataire au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail avec lequel il a conclu une convention écrite dans les conditions prévues à l'article 3 ; 9° Renseigner

Article I ter

—

La stratégie de déplacement : - la stratégie du déplacement : tiroir, perroquet ; - les contacts et renseignements permanents avec le convoi ; - l'anticipation des points particuliers : contact avec le chef de convoi et/ou les FO ; - la fixation des limites

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

reconnu, par un acte d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue au même article 1649 AC bis ; 2° Il a pour objet d'appliquer une norme internationale relative à la déclaration et à l'échange de renseignements

Article Annexe II bis

—

. - Renseignements relatifs aux tissus, à leurs dérivés, Préciser la nature du ou des produits (tissus, dérivés et préparations de thérapie cellulaire) qu'il est envisagé de conserver et de distribuer : 2.

Page 117 · 2 772 résultats

← Précédent Suivant →