Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président

Article L2123-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation

Article R4364-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R. 4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4364-5, au

Article 7

—

Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent

Article 1

—

La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de

Article 4

—

. - les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59

Article 1

—

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024,

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes

Article 1

—

en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs

Article 107

—

appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de la résidence ou à défaut l'inspecteur du travail et des lois sociales, pour le remboursement d'avances d'argent consenties par l'employeur au travailleur

Article 7

—

Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.

Article 13

—

moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les autres travailleurs

Article 4

—

Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. III. ― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.

Article R4535-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

En cas de risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil mettent

Article L7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant

Article R243-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51

Code de l'action sociale et des familles

exercée dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu'auprès d'une personne physique, à l'exclusion de l'employeur auprès duquel le travailleur

Article R7343-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte : 1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; 2° Du rôle du représentant de travailleurs

Article R7345-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

certaine à la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 et, dans les cas prévus aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article R. 7545-21 et au II de l'article R. 7345-22, aux travailleurs

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs

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