et qu'elle a été ainsi amenée à rembourser la somme de 83 999,71 € et celle de 2 327,84 €, quittancés le 27 novembre 2017 ; que les emprunteurs ne lui ont remboursé que 41 172,65 € à la suite de la vente

Y...a repris celle-ci, Mme X...a pu apprécier le soutien qu'il a déployé en évitant la vente de son appartement, pressentie par le syndic.

    Le 29 juin 1998, le requérant demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l’appartement litigieux et sa restitution.

[F] ont maintenu les termes de leurs actes introductifs d'instance en exposant qu'à la suite de l'acquisition de l'appartement sont apparus des désordres relatifs à l'isolation et à l'existence d'infiltrations

[S] dont il résultait qu'il aurait été écarté d'une vente ; - la copie d'un courrier en date du 4 juin 2010 de M.

Attendu que le dispositions du jugement ayant prononcé la résolution des ventes notariées des 13 février 1996 et 22 février 1996 entre la Société RCT et la SCI LES PALMIERS non remises en cause par les

(soit l'escalier 1 de la copropriété) mais au [Adresse 5], soit la cage d'escalier 2 de la copropriété, au premier étage et était loué aux époux [S]-[F], lesquels n'avaient jamais été informés d'une vente

charges, et à défaut de démonstration que d'éventuelles liquidités permettraient de payer les dettes successorales, il apparaît nécessaire, pour la bonne administration de la succession, d'autoriser la vente

cage d'escalier, situé en plein centre de BOULOGNE BILLANCOURT dans une zone à la fois résidentielle et commerciale, à proximité immédiate du nouveau Centre Commercial de BOULOGNE, et dont le prix de vente

VALORIM, commercialisateur du projet immobilier, Madame [Z] [L] divorcée [V] et Monsieur [J] [Y] ont signé le 23/01/2007 avec la SCI [Adresse 4], promoteur, un contrat de réservation portant sur un appartement

M. et Mme C ont, le 7 mars 2007, acquis en l'état futur d'achèvement un appartement et un parking situés à Vaujours pour un prix de 193 000 euros.

[V] a pris possession de son appartement vendu en VEZFA depuis 30 mois ; que le solde de 5% du prix de vente est payable selon le contrat, et selon la loi, lors de la mise du local à la disposition de

Sur la vente du 6 mars 2009': Les appelants soutiennent que, dès la vente du premier appartement le 6 mars 2009, le CRÉDIT MUTUEL a décidé de se rembourser par anticipation sur le reliquat du prix

sis ..., c'était en vue d'y habiter avec sa famille ; que l'ensemble des opérations auxquelles il s'est livré de 1972 à 1974 : vente le 24 mai 1972 d'un appartement à Paris puis, le 5 juillet 1973, d'une

* * * Le 10 décembre 2012, Monsieur Gilbert Y..., en sa qualité de vendeur, a signé avec la société Terrasse et Compagnie Immobilier, un mandat en vue de la vente de son appartement situé

] ajoute que la réduction du legs de Mme [E] [F] a été faite en nature, en application de l'article 924-1 du code civil, dans la mesure où Mme [M] [R] a participé en sa qualité de coïndivisaire à la vente

d'Ecully", à ECULLY (RHÔNE), moyennant diverses conditions et notamment l'obtention de quinze contrats de réservation avec dépôt de garantie au 31 juillet 1999, ainsi qu'une commission de 8 % HT du prix de vente

[X] n'en détient que les 20% restantes, et que les époux [X] sont domiciliés dans l'appartement, dont la SCI n'apparaît tirer aucun revenu ; Que s'agissant de ses revenus, Mme [X] s'est déclarée « sans

- Sur la demande de Madame [E] [P] épouse [G] de décerner acte : Madame [E] [P] épouse [G] demande de voir donner acte des déclarations des parties selon lesquelles la vente de l’appartement en copropriété

Elle souligne qu'un terme a bien été fixé par la convention à savoir la vente de l'appartement ou le remboursement de l'intégralité des sommes dues, événements qui à ce jour ne sont pas intervenus Elle