Codes de loi français

Article 1

/ / Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux ouvriers professionnels (1 er Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

Article 1

Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le

Article 315-2

sur : 1° les transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre ; 2° les transactions personnelles, définies à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25

Article 69

. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.

Article Annexe

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article 1

Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S 25 Age d'abattage entre au minimum 90 jours et au maximum 170 jours N° Point à contrôler Valeur-cible S 25 Age d'abattage entre au minimum 90 jours et au maximum 200

Article 4

ont été fournies ou détenues en stockage intermédiaire : Catégorie fiscale Montant de l'aide jusqu'au 31 août 2022 Montant de l'aide entre le 1er septembre 2022 Montant de l'aide entre le 16 novembre 2022 Gazoles et essences (hL) 15 €/hL 25

Article M 26

excède 3 000 mètres carrés et à l'exception des aires de vente à l'air libre définies à l'article M 1 (§ 4) : - par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; - par des robinets d'incendie armés DN 19/6 ou 25

Article PS 28

Le cas échéant, il comporte les accords visés aux articles PS 7 et PS 25. § 3.

Article 1

prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES FRACTION de poste PART FIXE PART VARIABLE Montant Montant Montant Professeur 25

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 11

d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25

Article 130

L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art.

Article 4

formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens défini à l'article 5 ; 2° Les cursus de formation initiale d'officier mécanicien : .1 Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens défini dans l'arrêté du 25

Article 5

nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures) : 15 % ; -heures du dimanche, y compris heures de soirée (du samedi 18 heures au lundi 7 heures) : 25

Article Annexe

HAUTE-NORMANDIE 1 939 42 192 1 ILE-DE-FRANCE 1 669 36 323 1 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 790 38 964 1 LIMOUSIN 0 0 0 LORRAINE 1 454 31 656 1 MARTINIQUE 0 0 0 MIDI-PYRÉNÉES 1 895 41 243 1 NORD - PAS-DE-CALAIS 0 0 0 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 1 155 25

Article 4

NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois Encadrement d'une division, subdivision, ou section au sein d'une unité administrative Chef de division dans les directions interrégionales et au centre de météorologie spatiale A 25

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques mentionnées à l'article R. 111-25

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise