dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

De tels versements étaient soumis à la retenue à la source en application des dispositions du c) du I de l'article 182 B du code général des impôts. 8.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

pris sur la base de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, et au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les appelants à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail -que M.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président