Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux de reprise prévus à l'article R.4624-31 du même code.

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

L.1235-2, ou L.1235-3 ou L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en application de

Aux termes de l’article 8 du même décret : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d’aptitude prévue à l’article 39 de cette

autre que de droit et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 2.650 €, - débouté la société AKTEHOM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée

REFFI          B. CONFORTI   4.

le pourvoi ; Condamne la société Strulik France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Strulik France à payer à M.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Il s’agit de personnes morales au sens de l’article 1 du livre II du code civil; leur mode de création ainsi que leurs structures et attributions sont définis par la loi de 1952 sur l’organisation de la

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Le paragraphe 3 de [l’article 9] concerne le mens rea .

1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.