restitution, et sans informer du prononcé des liquidations de biens prononcées avant l'annulation des cessions, en précisant qu'au moment de celles-ci, la SARL La Bourguignonne n'avait pas encore commencé

banqueroute par détournement d'actif visée à la prévention, concernant des transferts de fonds qui auraient été opérés du mois d'avril 2008 au mois de mars 2009, à hauteur de la somme de 52 300 euros, n'a commencé

suspendue pour permettre le repos des juges et de l'accusé, et qu'elle serait reprise quelques instants plus tard (cf. p. 7) ; que le même jour à 10 h 15, la Cour étant composée comme il a été dit au commencement

D..., entendue à la brigade des mineurs, rapportait douloureusement que les déclarations de A... étaient exactes ; qu'en ce qui la concerne, les relations avec X... avaient commencé alors qu'elle avait

. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale

du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis I... ont été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer

sexuelles imposées au mineur en utilisant un stratagème propre à l'obliger à dormir dans le même lit et à abuser de son innocence, qu'il a ensuite profité de son ascendant sur Vincent Y..., âgé au commencement

dernière était tenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 24 janvier 1984 ; 8 / que constitue un commencement

prescription à son égard et dans les rapports avec les constructeurs et les architectes, parties à cette transaction, avait donné naissance à un nouveau délai de garantie décennale, que celui-ci ne pouvait commencer

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

prime de vacances ; qu'en se bornant à considérer comme prescrite la période antérieure à juin 2009, sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges constatant que la prescription n'avait pas commencé

explications sur le motif de sa mise pied à titre conservatoire pour accepter de quitter l'entreprise ou d'avoir déclaré une créance à un mandataire judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement

la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a jugé qu'en application de ces textes, la prescription triennale des créances de nature salariale avait commencé

société à [Localité 6]) de l'adresse de notification de la mise en demeure du 22 septembre 2014 à l'établissement de [Localité 7] ([Adresse 5]), de sorte que le délai de forclusion n'avait pas pu commencer

société à [Localité 7]) de l'adresse de notification de la mise en demeure du 22 septembre 2014 à l'établissement de [Localité 8] ([Adresse 5]), de sorte que le délai de forclusion n'avait pas pu commencer

que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis par chacun appartiennent à un même système et sont connexes

acte de terrorisme, dégradations, détériorations, destructions d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, en relation, à titre principal ou connexe

lorsqu'elle est demandée dans un but politique, c'est-à-dire lorsque l'infraction pour laquelle elle est sollicitée est considérée par la partie requérante comme une infraction politique ou comme un fait connexe