d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel une société, chargée de procéder à la commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon

X... avait également fourni les références de la procédure pendante devant cette juridiction et si l'ensemble de ces informations manifestait, de façon certaine, la volonté de ce salarié de se faire payer

1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'article L. 212-9 du Code du travail qui repose sur une logique d'acquisition du temps de repos n'est pas applicable en l'espèce et ne correspond pas de toutes les façons

restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon

X..., salarié de la société IBM France a manipulé une bouteille contenant du gaz en la faisant rouler sur un plan incliné de façon à la positionner sur une balance ; que la laissant échapper et voulant

antérieurement à son congé parental d'éducation; qu'en décidant du contraire au prétexte que le droit à prestations de Mme X... devait s'apprécier au regard des dates de congé parental accordées de façon

appréciation sur laquelle le juge doit se prononcer au moment où il apprécie le préjudice résultant de la perte de ce bien ; qu'en refusant d'indemniser la perte d'une plus value qui s'était produite de façon

X... étaient exclusivement constituées de ses pensions de retraite ; que dès lors, en affirmant de façon péremptoire, pour la valider, que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur les retraites

hypothèse, pas le même objet ; que l'autorité de chose jugée supposant une identité d'objet, le chef de l'arrêt du 1er février 1999, ayant constaté la nullité du congé du 12 avril 1995, ne pouvait en aucune façon

celle-ci ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert ne tranche pas de façon

soumis à la discussion des parties, être utilisé à titre de preuve, il ne peut constituer l'unique fondement de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur l'estimation de l'agence PRMI établie de façon

obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon

irrégulière, justifiant ainsi l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, tout en relevant que la procédure de taxation d'office avait été utilisée dans la mesure où le redevable avait répondu de façon

contre une présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes devant cette chambre, alors « que l'impartialité d'un magistrat doit s'apprécier d'une façon

bail dont était titulaire [P] Carlier à son décès, qu'il importait peu que le bail au profit de [P] Carlier, transmis au décès de celle-ci à M. et Mme [H], ait été le cas échéant cédé ou apporté de façon

, alors « que pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon

l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le bail emphytéotique qui a essentiellement une finalité commerciale et ne remplit un objectif d'intérêt général que de façon

la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon