La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

LEGIARTI000043559893

—

-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 : -Guadeloupe ; -Martinique ; -La Réunion ; -Polynésie française ; -Saint-Martin ; -Wallis-et-Futuna. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 : -Guyane.

Article 2

—

La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 10

—

Le canton n° 9 (Lusignan) comprend les communes suivantes : Anché, Brux, Celle-Lévescault, Chaunay, Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Romagne, Rouillé, Saint-Sauvant, Sanxay, Valence-en-Poitou, Voulon.

Article 45

—

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine,

Article LO6251-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations

Article LO6351-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes

Article R585-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée à l'article R. 585-10 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 8° de cet article qui n'a qu'une voix consultative.

Article D252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

Code de l'éducation

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34

Code rural (nouveau)

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la

Article L781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et

Article D273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article D274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux selon

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.

Article R318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.

Article R720-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables

Article L3541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3, les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les

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