interrompue par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile dès lors que la consignation fixée par le juge d'instruction a été versée dans le délai imparti-ne l'est, en matière d'infractions de presse

paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1984 et 1985 ; "aux motifs que l'information a fait apparaître que Georges B... a constitué en 1979 à Jersey avec deux avocats qui ont servi de prête-noms

journaliste, qu'il n'appartient au juge ni d'en déterminer, ni d'en apprécier la pertinence; que peu importe que le droit de réponse ne soit pas en adéquation directe avec l'objet de l'article de presse

par la formule reprise des déclarations du témoin Sergio B... " j'ai entendu quelque chose comme cela ", la cour d'appel a admis qu'elle n'était pas en mesure de déterminer avec certitude les propos prêtés

d'apurer des dettes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que c'est au banquier, tenu d'une obligation d'affecter les fonds prêtés

a été débattu de l'action publique diligentée à l'encontre de Jérôme Z..., Evelyne X..., Jacques Y... et Marie A..., épouse Y..., se sont constitués parties civiles avant que le ministère public ne prenne

de baisse de l'Euro 50 (référence liée à la bourse) ; qu'il n'y avait donc aucune garantie absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son rôle ; que la presse

n'avait pas excédé les limites de la liberté d'expression et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

qu'elle s'était portée caution du remboursement d'un prêt contracté par sa soeur à titre personnel pour l'aménagement d'un magasin déterminé (arrêt p. 7 in fine) ; qu'ainsi, l'affectation des sommes prêtées

satisfaite, quand il était encore constaté que l'auteur du document produit, loin de se borner à constater un fait avéré, avait procédé à une analyse juridique de la situation et retenu la qualification de prête-nom

vente, n'est réputée accomplie que si l'acquéreur a empêché ultérieurement la réalisation de la condition, notamment par une absence de diligences ou de fausses déclarations auprès des organismes prêteurs

Gaudinelles à hauteur de sa participation de 13 %, à payer à l'acquéreur les sommes de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente et de 1 300 euros au titre du préjudice moral, et au prêteur

à hauteur de sa participation de 13 %, à payer à l'acquéreur la somme de 8 827,39 euros au titre de la restitution du prix de vente, celle de 1 300 euros au titre du préjudice moral, et à payer au prêteur

sa participation de 13 %, à payer aux acquéreurs la somme de 8 827,27 euros au titre de la restitution du prix de vente, celle de 1 300 euros à chacun d'eux au titre du préjudice moral et à payer au prêteur

prévenues et anticipées, elles ne sauraient être regardées comme constitutives d'une circonstance de force majeure exonératoire ; qu'en statuant ainsi par voie de simple référence à des articles de presse

caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur

la nullité du contrat de vente pour dol et la résolution consécutive du contrat de prêt souscrit pour financer l'acquisition, le vendeur et son prétendu mandataire à restituer le capital emprunté au prêteur