assistance maître d'ouvrage ; qu'il a démissionné le 19 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une provision au titre d'une clause de non-concurrence illicite

Aix-en-Provence, 18 septembre 2008), qu'à la suite d'un jugement en date du 25 juin 2002 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence arrêtant un plan de cession du fonds de commerce de vols aériens et activités

commercialise, notamment auprès des collectivités publiques territoriales, des sanitaires, s'estimant victime d'actes de dénigrement émanant la société Michel Plante Systèmes (MPS) qui exerce la même activité

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité

étrangères à partir d'un compte approvisionné d'avoirs directs provenant de son travail à l'étranger ; qu'en conséquence, l'obligation dont les époux Y... se prévalent n'est pas fondée sur une clause illicite

The applicant argued that the defendants had failed to exercise their supervisory functions, that they had thereby enabled the investment institutions in question to carry out their illicit activities

Ouest en qualité d'opérateur chauffeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 3 juillet 2013 ; Attendu que pour dire que le système de géo-localisation mis en place par l'employeur est illicite

A la suite d'une violente altercation, le 24 novembre 2020, entre l'un de ses salariés et un conducteur de la société [Adresse 4] (la société Mega Parc), qui exerce l'activité de transporteur routier de

illicite, - juger qu'une contestation sérieuse s'oppose à la recevabilité des demandes de M.

X..., tirée de l'illicéité du préjudice allégué, était sérieuse, et sans s'expliquer sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation mise à la charge de M.

T..., en violation de l'article L. 1231-5 du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, M.

Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

La vie en société et la proximité entre les différents lieux d’habitation ou d’activités humaines impliquent en effet nécessairement des désagréments.

Z... tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce que l'article 226-2 du code pénal n'englobe pas dans sa prévention la diffusion de tout enregistrement de propos réalisé –

Elle estime que le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé. Elle précise que la nuisance sonore invoquée n’existait pas au moment de l’acquisition de sa maison d’habitation.

II - Sur la violation du règlement de copriopriété et l'existence d'un trouble manifestement illicite Pour contester l'interdiction qui lui a été faite par le premier juge d'exercer une activité de

commercer avec la société Karat dépourvue de moyens d'exploitation et s'apparentant à une société "taxi", selon l'ordonnance attaquée, ne disposant elle-même pas de moyens matériels d'exercer son activité

du prêt litigieux, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite

Interprom conclut à l'annulation de la sentence au motif que celle-ci violerait l'ordre public international en ce qu'elle donnerait effet à une fraude procédurale, d'une part, et à un contrat illicite