-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants : 1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ; 2° Dépenses

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

pour le dossier passager concerné ; 8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ; 9° Agence de voyages/ agent de voyages ; 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière

Article Annexe A

—

Agents chimiques ou biologiques toxiques, "agents anti-émeute", substances radioactives, matériel, composants et substances connexes. Uniquement les produits suivants : Déclaration d'intégration pour les protections collectives.

Article ANNEXE I

—

Cette filière est structurée autour de trois cadres d'emplois : animateurs territoriaux, agents territoriaux d'animation et adjoints territoriaux d'animation.

Article 20-1

—

national des universités pour les disciplines de santé, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, sont membres de droit de la commission permanente

Article L7123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section

Article 1

—

Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

Code de l'environnement

Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ; 3° Les éléments volumineux non

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés

Article 1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article 5

—

et de la réduction du temps de travail.

Article L2363-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 17

—

Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.

Article L3334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

Code du travail

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps

Article T 47

—

Celui-ci, ainsi que le compteur s'il existe, doit être signalé et rester en tout temps facilement accessible au personnel du stand, mais non au public.

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux

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