permanents à temps non complet employés à la cantine scolaire gérée par ledit syndicat et, d'autre part, procédé à la reconstitution de carrière et au reclassement de ces agents en application de l'arrêté

agents permanents à temps non complet.

l'article R. 421-7 du Code des communes, le décret du 11 janvier 1960 est applicable aux agents permanents à temps non complet de la catégorie dont elle relève et que, contrairement aux allégations de

A TEMPS NON COMPLET.

PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PAR L'ARTICLE 614 DU MEME CODE, PREVOIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL, "8.

COMMUNAUX A TEMPS NON COMPLET EST CALCULE AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE FIXE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA

A TEMPS NON COMPLET...

D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS

soumis au titre I du livre IV du code des communes, au nombre desquels ne figurait pas Mlle X..., qui, nommée dans un emploi permanent à temps non complet, relevait du titre II du livre IV ; qu'il résulte

un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste

un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste

occupés à temps complet ; que l'ancienneté s'apprécie en fonction du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en énonçant que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté qu'à compter de sa date d'intégration

à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces

en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de

du sexe au prétexte inopérant que les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de sorte que la circonstance que

communal nommé dans un emploi permanent à temps non complet n'est possible qu'en cas de faute grave commise par cet agent ; qu'il est constant que la suspension de ses fonctions de M.

; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective précitée les agents permanents rémunérés au mois, à l'exclusion des agents employés à temps partiel et rémunérés

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent des salariés en contrats à temps complet et de le condamner en conséquence à verser aux intéressés