Les intéressées se plaignent d’une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1. 4.

278 et 278 1 du code de procédure pénale, avant de former ce recours devant un tribunal.

  Referring to the applicant's requests filed on 9, 23 August and 28 October 1993, the Section ordered the applicant's detention to be continued based on Article 43 of the Swiss Penal Code.

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

    Lors de sa séance du 8 novembre 2007, la Commission des sanctions demanda au rapporteur, sur le fondement des dispositions du II de l’article   R 621-40 du code monétaire et financier

Italie , précité, §§   49 ‑ 58). 70 .

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

La Cour n’a pas été informée de l’issue de cette plainte pénale. 57.     Il ressort des éléments du dossier que l’arrêt du 16   mai   1996 demeure, à ce jour, inexécuté. II.

Le 30 novembre 1998, il saisit le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse sur le fondement de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

    L'article 12 du code pénal régit le degré de force pouvant être utilisé dans les situations de légitime défense.

Dans son rapport du 12 octobre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation de l'article 8 (art. 8) (dix voix contre trois), mais non des articles 14 - combiné avec l'article 8 (art. 14+8)

Toutefois, elle ordonna la confiscation de «   la marchandise de contrebande   » sur le fondement de l’article   54 § 4 du code pénal (CP) combiné à l’article 13 § 1 de la loi n o  

20 de la convention du 10 février 2012 mais aussi de l'article L. 1235-1 du code du travail, avoir fait à M.

    Le 18 décembre 2003, la cour d'assises reconnut le requérant coupable de meurtre et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité en vertu de l'article 450 § 7 du code pénal.

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

The Code of Criminal Procedure 2005 contains an identical provision (Article   110 § 2). 36 .

   Le 11 juin 1990, le juge d'instruction a informé le requérant, conformément à l'article 308 par. 6 du Code de procédure pénale, que l'instruction était close.   26.