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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2215649_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-30 du code de l’environnement : « Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et
DTA_2214944_20260310
10 mars 2026
4ème Chambre
DTA_2204420_20230607
7 juin 2023
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "
1ère Chambre
DTA_2400603_20250403
3 avril 2025
En troisième lieu, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
1ère chambre
DTA_2402757_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
DTA_2402759_20241129
DTA_2402761_20241129
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
[B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de [Localité 2] constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non salariés au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
Chambre 2
DTA_2401612_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502830_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».
ECLI:FR:CCASS:2015:C200757
13 mai 2015
relevant aucun fait au cours de cette période de nature à justifier l'inexécution par Mme X... du jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
civ1
613721f6cd580146773f9177
27 octobre 1993
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
cr
6079a85c9ba5988459c4ceaa
4 avril 2006
territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté
Pôle 6 - Chambre 12
5fda338c476a3a796cfe7db0
13 septembre 2019
En application de l'article L.242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L.131
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300122
14 février 2019
que la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation ; vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la
613725f1cd58014677421b81
17 octobre 2001
, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions
6079a8d29ba5988459c4f07f
12 février 2003
132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non
Magistrat Perez
DTA_2304487_20260123
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
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