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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2215649_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-30 du code de l’environnement : « Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214944_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-30 du code de l’environnement : « Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204420_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400603_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En troisième lieu, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402757_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402759_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402761_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de [Localité 2] constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non salariés au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401612_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502830_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200757

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

relevant aucun fait au cours de cette période de nature à justifier l'inexécution par Mme X... du jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9177

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda338c476a3a796cfe7db0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

En application de l'article L.242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L.131

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300122

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

que la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation ; vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f07f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2304487_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs

Source officielle

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